Image de déclaration

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration d'occupation de votre logement.

Ci joint le dossier de la marche à suivre pour cette déclaration.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site impots.gouv.fr rubrique "Gérer mes biens immobiliers"